I. ― Les dispositions des articles 1er (Création de l'article D312-16-1 sur l'enseignement bilingue)Art. 1Création de l'article D312-16-1 sur l'enseignement bilingueLe décret permet d'enseigner certaines matières en partie dans une langue étrangère ou régionale., 3 (Ajout d'une recommandation pour la remise à niveau dans les conseils de classe)Art. 3Ajout d'une recommandation pour la remise à niveau dans les conseils de classeLe conseil de classe peut maintenant recommander un dispositif de remise à niveau si l'orientation proposée ne convient pas à l'élève., 4 (Modification de l'article D331-34 du Code de l'éducation)Art. 4Modification de l'article D331-34 du Code de l'éducationL'orientation des élèves peut désormais être conditionnée à un accord écrit des parents pour un dispositif de remise à niveau., 8 (Ajout d'une recommandation pour la remise à niveau dans les conseils de classe)Art. 8Ajout d'une recommandation pour la remise à niveau dans les conseils de classeLe conseil de classe peut maintenant recommander un dispositif de remise à niveau si l'orientation proposée ne correspond pas aux demandes., 9 (Modification des règles d'orientation scolaire)Art. 9Modification des règles d'orientation scolaireLe décret modifie l'article D331-56 du code de l'éducation pour ajouter une étape où le chef d'établissement présente les recommandations du conseil de classe et conditionne l'orientation à un dispositif de remise à niveau, avec accord écrit des représentants légaux pour les mineurs., 14 (Ajout d'une option de remise à niveau par le conseil de classe)Art. 14Ajout d'une option de remise à niveau par le conseil de classeLe conseil de classe peut maintenant proposer un dispositif de remise à niveau si l'orientation proposée ne convient pas à l'élève., 15 (Ajout d'une condition pour l'orientation scolaire)Art. 15Ajout d'une condition pour l'orientation scolaireL'orientation des élèves peut désormais dépendre d'un accord écrit des parents pour un dispositif de remise à niveau., 18 (Ajout d'une règle pour changer de voie d'orientation dans le cycle terminal)Art. 18Ajout d'une règle pour changer de voie d'orientation dans le cycle terminalLe décret ajoute une règle permettant aux élèves de changer de voie d'orientation dans le cycle terminal, avec des conditions et délais précis., 19 (Ajout d'une recommandation pour la remise à niveau dans les conseils de classe)Art. 19Ajout d'une recommandation pour la remise à niveau dans les conseils de classeLe conseil de classe peut maintenant recommander un dispositif de remise à niveau si l'orientation proposée ne convient pas à l'élève ou à ses parents. et 20 (Modification des règles d'orientation dans les établissements scolaires)Art. 20Modification des règles d'orientation dans les établissements scolairesLe décret modifie les règles d'orientation en ajoutant que le chef d'établissement doit présenter les recommandations du conseil de classe et peut exiger un engagement de remise à niveau, avec l'accord des parents pour les mineurs. entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2010-2011. Il en va de même des dispositions du 2° de l'article 11 (Modification des dispositifs d’accompagnement pour tous les élèves)Art. 11Modification des dispositifs d’accompagnement pour tous les élèvesLe décret étend les aides aux élèves, précise les activités de soutien et introduit un tutorat, tout en clarifiant que seul le brevet de technicien prouve la compétence technique. pour les élèves qui préparent un baccalauréat professionnel et les élèves des lycées d'enseignement général et technologique des classes de seconde ainsi que du 3° du même article 11 (Modification des dispositifs d’accompagnement pour tous les élèves)Art. 11Modification des dispositifs d’accompagnement pour tous les élèvesLe décret étend les aides aux élèves, précise les activités de soutien et introduit un tutorat, tout en clarifiant que seul le brevet de technicien prouve la compétence technique..
II. ― Les dispositions des articles 2 (Ajout d'une disposition pour le changement de voie d'orientation)Art. 2Ajout d'une disposition pour le changement de voie d'orientationLe décret ajoute une règle permettant aux élèves de changer de voie d'orientation en cours ou en fin d'année, avec des procédures spécifiques., 5 (Modification des règles de changement d'orientation scolaire)Art. 5Modification des règles de changement d'orientation scolaireLes élèves peuvent désormais changer de voie d'orientation pendant un cycle, sous certaines conditions., 6 (Modification des règles de changement d'orientation scolaire)Art. 6Modification des règles de changement d'orientation scolaireLes élèves peuvent désormais changer de voie d'orientation dans leur école, sous certaines conditions., 7 (Changement de voie d'orientation dans les lycées privés)Art. 7Changement de voie d'orientation dans les lycées privésLes lycées privés sous contrat peuvent maintenant changer la voie d'orientation d'un élève sur demande écrite, avec l'avis du conseil de classe et l'approbation du chef d'établissement ou de l'inspecteur d'académie., 10 (Modification des règles de changement d'orientation scolaire)Art. 10Modification des règles de changement d'orientation scolaireLes élèves peuvent désormais changer de voie d'orientation dans le même établissement, sous certaines conditions disciplinaires., 13 (Ajout d'une procédure pour changer de voie d'orientation)Art. 13Ajout d'une procédure pour changer de voie d'orientationLe décret ajoute une règle permettant aux élèves de changer de voie d'orientation en fin de cycle, sous conditions., 16 (Changement de voie d'orientation possible en cours de cycle)Art. 16Changement de voie d'orientation possible en cours de cycleLes élèves peuvent maintenant changer de voie d'orientation en cours de cycle, sous certaines conditions., 17 (Modification des règles de changement d'établissement scolaire)Art. 17Modification des règles de changement d'établissement scolaireLes élèves peuvent changer d'établissement pour des raisons d'orientation, et les décisions disciplinaires sont mieux expliquées. et 21 (Élargissement des conditions d'exemption pour les élèves)Art. 21Élargissement des conditions d'exemption pour les élèvesLes élèves peuvent maintenant changer de voie d'orientation sans interrompre leur cycle de formation. entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2011-2012. Il en va de même des dispositions du 2° de l'article 11 (Modification des dispositifs d’accompagnement pour tous les élèves)Art. 11Modification des dispositifs d’accompagnement pour tous les élèvesLe décret étend les aides aux élèves, précise les activités de soutien et introduit un tutorat, tout en clarifiant que seul le brevet de technicien prouve la compétence technique. pour les élèves des lycées d'enseignement général et technologique des classes de première.
III. ― Les dispositions du 2° de l'article 11 (Modification des dispositifs d’accompagnement pour tous les élèves)Art. 11Modification des dispositifs d’accompagnement pour tous les élèvesLe décret étend les aides aux élèves, précise les activités de soutien et introduit un tutorat, tout en clarifiant que seul le brevet de technicien prouve la compétence technique. entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2012-2013 pour les élèves des lycées d'enseignement général et technologique des classes terminales.
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