Décret n°2010-100 du 27 janvier 2010

Article 22

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Article 22

I. ― Les dispositions des articles 1er (Création de l'article D312-16-1 sur l'enseignement bilingue), 3 (Ajout d'une recommandation pour la remise à niveau dans les conseils de classe), 4 (Modification de l'article D331-34 du Code de l'éducation), 8 (Ajout d'une recommandation pour la remise à niveau dans les conseils de classe), 9 (Modification des règles d'orientation scolaire), 14 (Ajout d'une option de remise à niveau par le conseil de classe), 15 (Ajout d'une condition pour l'orientation scolaire), 18 (Ajout d'une règle pour changer de voie d'orientation dans le cycle terminal), 19 (Ajout d'une recommandation pour la remise à niveau dans les conseils de classe) et 20 (Modification des règles d'orientation dans les établissements scolaires) entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2010-2011. Il en va de même des dispositions du 2° de l'article 11 (Modification des dispositifs d’accompagnement pour tous les élèves) pour les élèves qui préparent un baccalauréat professionnel et les élèves des lycées d'enseignement général et technologique des classes de seconde ainsi que du 3° du même article 11 (Modification des dispositifs d’accompagnement pour tous les élèves).
II. ― Les dispositions des articles 2 (Ajout d'une disposition pour le changement de voie d'orientation), 5 (Modification des règles de changement d'orientation scolaire), 6 (Modification des règles de changement d'orientation scolaire), 7 (Changement de voie d'orientation dans les lycées privés), 10 (Modification des règles de changement d'orientation scolaire), 13 (Ajout d'une procédure pour changer de voie d'orientation), 16 (Changement de voie d'orientation possible en cours de cycle), 17 (Modification des règles de changement d'établissement scolaire) et 21 (Élargissement des conditions d'exemption pour les élèves) entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2011-2012. Il en va de même des dispositions du 2° de l'article 11 (Modification des dispositifs d’accompagnement pour tous les élèves) pour les élèves des lycées d'enseignement général et technologique des classes de première.
III. ― Les dispositions du 2° de l'article 11 (Modification des dispositifs d’accompagnement pour tous les élèves) entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2012-2013 pour les élèves des lycées d'enseignement général et technologique des classes terminales.

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Calendrier de mise en œuvre des réformes lycéennes

Résumé. Ce décret organise les dates d'application de différentes réformes dans les lycées, avec des changements progressifs sur trois années scolaires.

I. ― Les dispositions des articles 1er (Création de l'article D312-16-1 sur l'enseignement bilingue), 3 (Ajout d'une recommandation pour la remise à niveau dans les conseils de classe), 4 (Modification de l'article D331-34 du Code de l'éducation), 8 (Ajout d'une recommandation pour la remise à niveau dans les conseils de classe), 9 (Modification des règles d'orientation scolaire), 14 (Ajout d'une option de remise à niveau par le conseil de classe), 15 (Ajout d'une condition pour l'orientation scolaire), 18 (Ajout d'une règle pour changer de voie d'orientation dans le cycle terminal), 19 (Ajout d'une recommandation pour la remise à niveau dans les conseils de classe) et 20 (Modification des règles d'orientation dans les établissements scolaires) entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2010-2011. Il en va de même des dispositions du 2° de l'article 11 (Modification des dispositifs d’accompagnement pour tous les élèves) pour les élèves qui préparent un baccalauréat professionnel et les élèves des lycées d'enseignement général et technologique des classes de seconde ainsi que du 3° du même article 11 (Modification des dispositifs d’accompagnement pour tous les élèves).
II. ― Les dispositions des articles 2 (Ajout d'une disposition pour le changement de voie d'orientation), 5 (Modification des règles de changement d'orientation scolaire), 6 (Modification des règles de changement d'orientation scolaire), 7 (Changement de voie d'orientation dans les lycées privés), 10 (Modification des règles de changement d'orientation scolaire), 13 (Ajout d'une procédure pour changer de voie d'orientation), 16 (Changement de voie d'orientation possible en cours de cycle), 17 (Modification des règles de changement d'établissement scolaire) et 21 (Élargissement des conditions d'exemption pour les élèves) entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2011-2012. Il en va de même des dispositions du 2° de l'article 11 (Modification des dispositifs d’accompagnement pour tous les élèves) pour les élèves des lycées d'enseignement général et technologique des classes de première.
III. ― Les dispositions du 2° de l'article 11 (Modification des dispositifs d’accompagnement pour tous les élèves) entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2012-2013 pour les élèves des lycées d'enseignement général et technologique des classes terminales.

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