Décret n°2010-100 du 27 janvier 2010

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D331-56

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'orientation scolaire

Résumé. Le décret modifie l'article D331-56 du code de l'éducation pour ajouter une étape où le chef d'établissement présente les recommandations du conseil de classe et conditionne l'orientation à un dispositif de remise à niveau, avec accord écrit des représentants légaux pour les mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance