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Décret n°2009-482 du 28 avril 2009

relatif aux conditions de mise sur le marché des dispositifs médicaux

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides ;

Vu le code de la santé publique ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les médicaments et dispositifs médicaux

Résumé. Le décret précise les règles pour les médicaments et les dispositifs médicaux, en modifiant leur définition et leurs exemptions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des définitions des dispositifs médicaux

Résumé. Le décret élargit les définitions des dispositifs médicaux en ajoutant de nouvelles catégories et clarifie certaines notions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles pour les dispositifs médicaux

Résumé. Les règles pour les dispositifs médicaux sont précisées : ils doivent être conformes et bien utilisés, et seuls le fabricant et son mandataire sont responsables du marquage CE.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction des obligations de présentation des documents de conformité pour les fabricants

Résumé. Les fabricants doivent désormais montrer leurs documents de conformité uniquement sur demande, et peuvent les conserver pendant au moins cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références législatives pour les dispositifs médicaux

Résumé. Le décret modifie les références législatives pour les dispositifs médicaux sur mesure et élargit le cadre réglementaire applicable aux dispositifs testés cliniquement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures de suivi post-marché pour les dispositifs médicaux

Résumé. Les fabricants de dispositifs médicaux doivent suivre des procédures spécifiques pour chaque catégorie.

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Simplification des références aux médicaments et délai maximal pour les avis

Résumé. Le texte simplifie les références aux médicaments et fixe un délai maximal pour les avis des autorités, incluant la Commission Européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Vérification des dispositifs médicaux

Résumé. Les dispositifs médicaux de certaines classes doivent être vérifiés pour s'assurer qu'ils respectent les règles, surtout s'ils sont stériles ou mesurent quelque chose.

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Simplification des procédures d'avis pour les substances médicamenteuses

Résumé. Le décret simplifie les procédures d'obtention d'avis pour les substances médicamenteuses en supprimant certaines obligations et en fixant un délai maximal.

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Renforcement des contrôles sur les dispositifs médicaux

Résumé. Les règles pour vérifier les dispositifs médicaux sont renforcées avec une évaluation supplémentaire des documents techniques pour les classe IIa et des exigences plus claires pour les classe I.

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Renforcement des contrôles pour les dispositifs médicaux

Résumé. Les vérifications des dispositifs médicaux de classe IIa et I sont renforcées avec une obligation de contrôle sur un exemplaire représentatif par sous-catégorie, et les certificats CE deviennent plus flexibles.

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Ajout d'obligations pour les fabricants de dispositifs médicaux personnalisés

Résumé. Les fabricants de dispositifs médicaux personnalisés doivent maintenant inclure leurs coordonnées et celles des sites de fabrication, ainsi que joindre une déclaration pour certains dispositifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures de stérilisation

Résumé. Les règles pour stériliser les produits changent et les fabricants doivent déclarer leur adresse.

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Extension de la durée de validité des décisions et simplification des obligations d'information

Résumé. La durée de validité des décisions s'étend aux sous-sections 8 et 9, et l'obligation d'informer les autorités judiciaires est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations de déclaration pour les fabricants hors UE

Résumé. Le décret modifie les règles pour les fabricants hors UE en supprimant le qualificatif 'autre' et en désignant un mandataire unique pour les déclarations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'information sur les incidents

Résumé. Le directeur général doit maintenant informer la Commission des Communautés européennes et les Etats membres des mesures prises pour résoudre les incidents, en plus de signaler les incidents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'obligation de signalement pour les représentants des fabricants d'appareils médicaux

Résumé. Les représentants des fabricants d'appareils médicaux doivent signaler les problèmes, mais ne sont pas considérés comme des fabricants ou utilisateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2009

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le Code de la santé publique

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 21 mars 2010 et modifie plusieurs articles du Code de la santé publique.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 21 mars 2010.

En vigueur depuis le 1 mai 2009

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre de la santé et des sports doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2009

Décret n°2009-482 du 28 avril 2009
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