Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5211-2, Art. R5211-3 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0101 du 30 avril 2009
Décret n°2009-482 du 28 avril 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
Vu le code de la santé publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5211-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5211-4 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5211-16, Art. R5211-17 > >
1 version
2 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5211-21, Art. R5211-22, Art. R5211-23 > >
1 version
3 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5211-26, Art. R5211-27 > >
1 version
2 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5211-32, Art. R5211-35 > >
1 version
2 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la santé publique > > Art. R5211-39, Art. R5211-39 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la santé publique > > Art. R5211-40 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5211-40-1 > >
1 version
1 créé
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la santé publique > > Art. R5211-41 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5211-46, Art. R5211-47 > >
1 version
2 modifiés
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5211-49, Art. R5211-50 > >
1 version
2 modifiés
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5211-51 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la santé publique > > Art. R5211-52 > >
1 version
1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5211-62, Art. R5211-64 > >
1 version
2 modifiés
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5211-65 > >
1 version
1 modifié
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5212-6 > >
1 version
1 modifié
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5212-16 > >
1 version
1 modifié
Article 19
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 21 mars 2010.
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Article 20
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin