Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les médicaments et dispositifs médicaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une exigence de conformitéCode de la santé publiqueArt. R5211-3 : Documents obligatoires en français pour les dispositifs médicaux
→ Version 2 : Clarification du champ d’application et suppression de l’exemption PPE
- Code de la santé publiqueArt. R5211-2, Art. R5211-3
1 version
2 modifiés