Décret n°2009-482 du 28 avril 2009

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5211-26, Art. R5211-27

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction des obligations de présentation des documents de conformité pour les fabricants

Résumé. Les fabricants doivent désormais montrer leurs documents de conformité uniquement sur demande, et peuvent les conserver pendant au moins cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance