Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restriction des obligations de présentation des documents de conformité pour les fabricants
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des obligations conservatoires et prolongation pour dispositifs implantablesCode de la santé publiqueArt. R5211-27 : Présentation des documents de certification de conformité
→ Version 2 : Réduction des parties responsables
- Code de la santé publiqueArt. R5211-26, Art. R5211-27