Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des contrôles pour les dispositifs médicaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision des modalités relatives aux certificats CECode de la santé publiqueArt. R5211-50 : Application de la déclaration CE de conformité pour les dispositifs médicaux de classe II a et I
→ Version 2 : Exigence d’évaluation documentaire par échantillon représentatif
- Code de la santé publiqueArt. R5211-49, Art. R5211-50