Décret n°2009-482 du 28 avril 2009

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5211-49, Art. R5211-50

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des contrôles pour les dispositifs médicaux

Résumé. Les vérifications des dispositifs médicaux de classe IIa et I sont renforcées avec une obligation de contrôle sur un exemplaire représentatif par sous-catégorie, et les certificats CE deviennent plus flexibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance