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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'obligation de signalement pour les représentants des fabricants d'appareils médicaux
Résumé. Les représentants des fabricants d'appareils médicaux doivent signaler les problèmes, mais ne sont pas considérés comme des fabricants ou utilisateurs.
A modifié les dispositions suivantes :