Décret n°2009-482 du 28 avril 2009

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5212-16

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Extension de l'obligation de signalement pour les représentants des fabricants d'appareils médicaux

Résumé. Les représentants des fabricants d'appareils médicaux doivent signaler les problèmes, mais ne sont pas considérés comme des fabricants ou utilisateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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