Décret n°2009-482 du 28 avril 2009

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5212-6

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Modification de l'information sur les incidents

Résumé. Le directeur général doit maintenant informer la Commission des Communautés européennes et les Etats membres des mesures prises pour résoudre les incidents, en plus de signaler les incidents.

A modifié les dispositions suivantes :

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