Décret n°2009-482 du 28 avril 2009

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Créé le 1 mai 2009

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 21 mars 2010.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2009

Article 19 | Décret n°2009-482 du 28 avril 2009 | Juriblio