Décret n°2009-482 du 28 avril 2009

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5211-62, Art. R5211-64

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la durée de validité des décisions et simplification des obligations d'information

Résumé. La durée de validité des décisions s'étend aux sous-sections 8 et 9, et l'obligation d'informer les autorités judiciaires est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance