Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la durée de validité des décisions et simplification des obligations d'information
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d’application des procédures concernéesCode de la santé publiqueArt. R5211-64 : Obligations d'information des organismes habilités pour les dispositifs médicaux
→ Version 2 : Suppression du devoir d’informer les autorités judiciaires
- Code de la santé publiqueArt. R5211-62, Art. R5211-64