Décret n°2009-482 du 28 avril 2009

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R5211-52

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Modification des procédures de stérilisation

Résumé. Les règles pour stériliser les produits changent et les fabricants doivent déclarer leur adresse.

A modifié les dispositions suivantes :

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