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Modification des références législatives pour les dispositifs médicaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de la référence législativeCode de la santé publiqueArt. R5211-35 : Certification de conformité des dispositifs médicaux sur mesure
→ Version 2 : Modification de la référence législative
- Code de la santé publiqueArt. R5211-32, Art. R5211-35