Décret n°2009-482 du 28 avril 2009

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R5211-41

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Simplification des procédures d'avis pour les substances médicamenteuses

Résumé. Le décret simplifie les procédures d'obtention d'avis pour les substances médicamenteuses en supprimant certaines obligations et en fixant un délai maximal.

A modifié les dispositions suivantes :

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