Décret n°2009-482 du 28 avril 2009

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5211-65

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Modification des obligations de déclaration pour les fabricants hors UE

Résumé. Le décret modifie les règles pour les fabricants hors UE en supprimant le qualificatif 'autre' et en désignant un mandataire unique pour les déclarations.

A modifié les dispositions suivantes :

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