Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations de déclaration pour les fabricants hors UE
Résumé. Le décret modifie les règles pour les fabricants hors UE en supprimant le qualificatif 'autre' et en désignant un mandataire unique pour les déclarations.
A modifié les dispositions suivantes :