Décret n°2009-482 du 28 avril 2009

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5211-46, Art. R5211-47

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des contrôles sur les dispositifs médicaux

Résumé. Les règles pour vérifier les dispositifs médicaux sont renforcées avec une évaluation supplémentaire des documents techniques pour les classe IIa et des exigences plus claires pour les classe I.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance