Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des contrôles sur les dispositifs médicaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension portée certificats CE – identification flexibleCode de la santé publiqueArt. R5211-47 : Application spécifique de la déclaration CE de conformité pour les dispositifs médicaux de classe IIa et I
→ Version 2 : Extension des contrôles techniques et renforcement des procédures CE
- Code de la santé publiqueArt. R5211-46, Art. R5211-47