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Sous-section 1

Dispositions communes

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Article R5211-28

Évaluation et vérification dans les procédures de certification des dispositifs médicaux

Code de la santé publique

Article R5211-27

Article R5211-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation des documents de certification de conformité

Résumé Les fabricants doivent montrer leurs documents de conformité aux agents qui les demandent.

Les documents mentionnés à l'article R. 5211-26 sont présentés par le fabricant, ou son mandataire sur demande des agents mentionnés à l'article L. 5431-1.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction des parties responsables

Résumé des changements La responsabilité de présenter les documents a été restreinte du fabricant, importateur et responsable de mise sur le marché au seul fabricant ou son mandataire.

Les documents mentionnés à l'article R. 5211-26 sont présentés par le fabricant, ou son mandataire sur demande des agents mentionnés à l'article L. 5431-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004

Les documents mentionnés à l'article R. 5211-26 sont présentés par le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché sur demande des agents mentionnés à l'article L. 5431-1.