Décret n°2009-482 du 28 avril 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5211-16, Art. R5211-17

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Précision des règles pour les dispositifs médicaux

Résumé. Les règles pour les dispositifs médicaux sont précisées : ils doivent être conformes et bien utilisés, et seuls le fabricant et son mandataire sont responsables du marquage CE.

A modifié les dispositions suivantes :

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