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Précision des règles pour les dispositifs médicaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des parties responsables du marquage CECode de la santé publiqueArt. R5211-17 : Conditions de mise sur le marché des dispositifs médicaux
→ Version 2 : Renforcement des conditions d’entrée sur le marché
- Code de la santé publiqueArt. R5211-16, Art. R5211-17