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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'obligations pour les fabricants de dispositifs médicaux personnalisés
Résumé. Les fabricants de dispositifs médicaux personnalisés doivent maintenant inclure leurs coordonnées et celles des sites de fabrication, ainsi que joindre une déclaration pour certains dispositifs.
A modifié les dispositions suivantes :