Décret n°2009-482 du 28 avril 2009

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5211-51

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Ajout d'obligations pour les fabricants de dispositifs médicaux personnalisés

Résumé. Les fabricants de dispositifs médicaux personnalisés doivent maintenant inclure leurs coordonnées et celles des sites de fabrication, ainsi que joindre une déclaration pour certains dispositifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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