Décret n°2009-482 du 28 avril 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5211-2, Art. R5211-3

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Modification des règles pour les médicaments et dispositifs médicaux

Résumé. Le décret précise les règles pour les médicaments et les dispositifs médicaux, en modifiant leur définition et leurs exemptions.

A modifié les dispositions suivantes :

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