Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2009-482 du 28 avril 2009

JORF n°0101 du 30 avril 200920 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Décret n°2009-482 du 28 avril 2009

Article suivant

Article 2

Décret n°2009-482 du 28 avril 2009

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5211-2 → Version 2 Code de la santé publiqueArt. R5211-3 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la santé publiqueart. R5211-3 (VD) → Version 2 modifie Code de la santé publiqueart. R5211-2 (VD) → Version 2

Historique des versions