Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R10-8 > >
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1 modifié
JORF n°0194 du 21 août 2008
Décret n°2008-792 du 20 août 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive n° 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 35 à L. 35-8, R. 10-8, R. 20-30 à R. 20-44 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 16 avril 2008 ;
Vu l'avis n° 2008-0503 du 22 avril 2008 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-30 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-30-1 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-30-2 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-30-3 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-30-4 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-30-5 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-30-7, Art. R20-30-8, Art. R20-30-10 > >
1 version
3 modifiés
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-30-9 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-30-11 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-30-12 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-33 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-34 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-35 > >
1 version
1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-36 > >
1 version
1 modifié
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-37, Art. R20-40 > >
1 version
2 modifiés
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-42 > >
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1 modifié
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-38 > >
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1 modifié
Article 19
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 août 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel