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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive n° 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 35 à L. 35-8, R. 10-8, R. 20-30 à R. 20-44 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 16 avril 2008 ;
Vu l'avis n° 2008-0503 du 22 avril 2008 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R10-8
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-30
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-30-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-30-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-30-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-30-4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-30-5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-30-7, Art. R20-30-8, Art. R20-30-10
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-30-9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-30-11
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-30-12
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-33
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-34
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-35
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-36
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-37, Art. R20-40
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-42
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-38
1 version
1 modifié
Créé le 22 août 2008
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 août 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
En vigueur depuis le vendredi 22 août 2008