Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive n° 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 35 (Service public des télécommunications)Art. L.35Service public des télécommunicationsLe service public assure les télécoms pour tous, en respectant l’égalité, la continuité et l’adaptabilité, avec un service universel, des services obligatoires et des missions d’intérêt général. à L. 35-8 (Décision de relancer les appels à candidatures)Art. L.35-8Décision de relancer les appels à candidaturesAprès réception du rapport, le ministre décide s’il faut relancer les appels pour choisir les opérateurs du service universel., R. 10-8 (Publication de l'annuaire universel)Art. R.10-8Publication de l'annuaire universelL'article R10-8 du Code des postes et des communications électroniques explique comment l'annuaire universel (imprimé ou électronique) est publié chaque année et mis à disposition du public à un tarif abordable, avec des exemplaires gratuits pour les abonnés téléphoniques., R. 20-30 (Disponibilité du service universel des communications électroniques)Art. R.20-30Disponibilité du service universel des communications électroniquesLe service universel des communications électroniques doit être disponible pour tous, y compris les personnes à faibles revenus, sur tout le territoire français. à R. 20-44 (Financement du service universel des communications électroniques)Art. R.20-44Financement du service universel des communications électroniquesUn accord entre la Caisse des dépôts et l'Autorité de régulation précise comment les opérateurs paient pour le service universel des communications électroniques, comment les frais sont calculés et comment les retards de paiement sont signalés. ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 16 avril 2008 ;
Vu l'avis n° 2008-0503 du 22 avril 2008 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :