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Décret n°2008-792 du 20 août 2008

relatif au service universel des communications électroniques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la directive n° 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 35 (Service public des télécommunications) à L. 35-8 (Décision de relancer les appels à candidatures), R. 10-8 (Publication de l'annuaire universel), R. 20-30 (Disponibilité du service universel des communications électroniques) à R. 20-44 (Financement du service universel des communications électroniques) ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 16 avril 2008 ;

Vu l'avis n° 2008-0503 du 22 avril 2008 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'offre des annuaires téléphoniques

Résumé. Les opérateurs peuvent maintenant proposer des annuaires gratuits et le service d'information reste abordable sans être lié à un opérateur spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur l'obligation de disponibilité des services

Résumé. Les opérateurs doivent maintenant garantir la disponibilité des services pour tous les utilisateurs d'une zone géographique spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction géographique pour le raccordement à un réseau téléphonique public

Résumé. Les opérateurs doivent maintenant fournir un raccordement à un réseau téléphonique public uniquement dans la zone géographique où ils ont été désignés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Séparation des obligations d'édition et de service pour les opérateurs

Résumé. Le décret sépare les obligations d'édition de l'annuaire et de fourniture du service de renseignements pour les opérateurs téléphoniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations de disponibilité des publiphones

Résumé. Les publiphones doivent être disponibles dans chaque commune de la zone géographique où l'opérateur est désigné.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des services universels pour les personnes handicapées

Résumé. Le décret précise les services universels pour les personnes handicapées et clarifie les obligations des opérateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations pour les opérateurs de service universel

Résumé. Les opérateurs doivent maintenant respecter des obligations spécifiques pour fournir le service universel, au lieu d'une obligation générale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des obligations pour les opérateurs

Résumé. Le décret élargit les obligations de séparation et de qualité de service pour les opérateurs, en précisant les composantes spécifiques du service universel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'utilisation des prestations de service universel

Résumé. Les opérateurs peuvent changer les règles d'utilisation de leurs services après avoir informé les utilisateurs et recueilli leurs avis, avec des délais d'avertissement différents selon le type de changement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Fixation des tarifs par les opérateurs

Résumé. Les tarifs des offres liées au service universel de télécommunication sont désormais fixés par chaque opérateur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de lancement d'appels à candidatures

Résumé. Le ministre peut maintenant lancer des appels à candidatures pour certaines parties du service universel, en fonction de la concurrence.

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Extension du champ d'application pour le calcul des coûts dans les zones peu rentables

Résumé. Le calcul des coûts pour fournir le téléphone dans les zones peu rentables prend désormais en compte l'organisation technique du réseau de tous les opérateurs désignés, et non plus seulement celui de l'opérateur désigné.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de tarification et d'éligibilité pour les opérateurs

Résumé. Le décret modifie la procédure de fixation du montant de la réduction tarifaire et précise les conditions d'éligibilité des opérateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'obligation d'information aux opérateurs de service universel

Résumé. Chaque opérateur de service universel doit désormais fournir les informations nécessaires, et non plus seulement le principal opérateur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des obligations de demande et de transmission annuelle pour les opérateurs

Résumé. Le décret supprime les obligations de demande des opérateurs pour offrir certains services supplémentaires et la transmission annuelle de comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles aux opérateurs de service universel

Résumé. Les règles s'appliquent maintenant à tous les opérateurs de service universel, pas seulement à un seul.

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Augmentation des intérêts en cas d'impayés

Résumé. Les intérêts dus en cas d’impayés sont augmentés de quatre points au taux Euribor.

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Modification d'une référence dans le code des postes et des communications électroniques

Résumé. Le décret modifie l'article R20-38 du code des postes et des communications électroniques en supprimant une référence à une composante spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 août 2008

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge deux ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 août 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

En vigueur depuis le vendredi 22 août 2008

Décret n°2008-792 du 20 août 2008
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