Décret n°2008-792 du 20 août 2008

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. R20-30-12

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Modification des conditions de lancement d'appels à candidatures

Résumé. Le ministre peut maintenant lancer des appels à candidatures pour certaines parties du service universel, en fonction de la concurrence.

A modifié les dispositions suivantes :

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