Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2008-792 du 20 août 2008

JORF n°0194 du 21 août 200819 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 10

Section parente

Décret n°2008-792 du 20 août 2008

Article suivant

Article 12

Décret n°2008-792 du 20 août 2008

Article 11

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-30-12 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code des postes et des communications électroniart. R20-30-12 (V) → Version 2

Historique des versions