Décret n°2008-792 du 20 août 2008

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. R20-36

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Suppression des obligations de demande et de transmission annuelle pour les opérateurs

Résumé. Le décret supprime les obligations de demande des opérateurs pour offrir certains services supplémentaires et la transmission annuelle de comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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