Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des obligations de demande et de transmission annuelle pour les opérateurs
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-792 du 20 août 2008
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-36
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance