Décret n°2008-792 du 20 août 2008

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. R20-37, Art. R20-40

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Extension des règles aux opérateurs de service universel

Résumé. Les règles s'appliquent maintenant à tous les opérateurs de service universel, pas seulement à un seul.

A modifié les dispositions suivantes :

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