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Extension des règles aux opérateurs de service universel
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension de l’application aux opérateurs chargés du service universelCode des postes et des communications électroniquesArt. R20-40 : Obligations de reporting pour les opérateurs de télécommunications
→ Version 2 : Extension de la responsabilité déclarative aux opérateurs chargés du service universel
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-37, Art. R20-40