Décret n°2008-792 du 20 août 2008

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. R20-42

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Augmentation des intérêts en cas d'impayés

Résumé. Les intérêts dus en cas d’impayés sont augmentés de quatre points au taux Euribor.

A modifié les dispositions suivantes :

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