Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction géographique pour le raccordement à un réseau téléphonique public
Résumé. Les opérateurs doivent maintenant fournir un raccordement à un réseau téléphonique public uniquement dans la zone géographique où ils ont été désignés.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-30-1 : Obligations de service public en matière de communications électroniques
→ Version 2 : Précision de l'obligation de fourniture du service universel
→ Version 2 : Précision de l'obligation de fourniture du service universel
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-30-1