Décret n°2008-792 du 20 août 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-30-1

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Restriction géographique pour le raccordement à un réseau téléphonique public

Résumé. Les opérateurs doivent maintenant fournir un raccordement à un réseau téléphonique public uniquement dans la zone géographique où ils ont été désignés.

A modifié les dispositions suivantes :

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