Code des postes et des communications électroniques

Article R20-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du service universel des communications électroniques

Résumé Le coût pour aider les personnes handicapées est inclus dans le financement du service universel des communications électroniques.

Les coûts nets des composantes ou des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° de l'article L. 35-1 prennent en compte, le cas échéant, le coût net de l'offre mentionnée au cinquième alinéa du même article.

5 versions

1 cité

Historique des versions

Version 5

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Modification de référence interne

Résumé des changements Le texte passe du quatrième paragraphe à la cinquième alinéa d’un même article pour déterminer quel coût d’offre doit être pris en compte dans les calculs nets.

Les coûts nets des composantes ou des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° de l'article L. 35-1 prennent en compte, le cas échéant, le coût net de l'offre mentionnée au cinquième alinéa du même article.

Version 4

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Suppression d’une référence à une composante spécifique dans le calcul des coûts

Résumé des changements La nouvelle version supprime la référence à la composante « service universel » mentionnée au paragraphe 3 ; seuls les éléments décrits aux paragraphes 1 et 2 sont désormais pris en compte pour les coûts nets.

En vigueur à partir du jeudi 29 décembre 2016

Les coûts nets des composantes ou des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même article prennent en compte, le cas échéant, le coût net de l'offre mentionnée au 4° de l'article L. 35-1.

Version 3

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Précision sur la composition prise en compte

Résumé des changements La réforme précise qu’il ne s’agit plus d’une "composante" plurielle à l’article L.35‑1 paragraphe 3 mais d’une seule, tout en révisant la formulation concernant les autres parties.

En vigueur à partir du dimanche 1 avril 2012

Les coûts nets de la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou des composantes ou des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même article prennent en compte, le cas échéant, le coût net de l'offre mentionnée au 4° du même article.

Version 2

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Suppression du point 2° dans les références des coûts nets

Résumé des changements La nouvelle version supprime la référence à la composante mentionnée au deuxième point (2°) de l’article L. 35‑1, ne se référant plus qu’aux points 1° et 3°.

En vigueur à partir du vendredi 22 août 2008

Les coûts nets des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 ou les éléments de celle décrite au 2° du même article prennent en compte, le cas échéant, le coût net de l'offre mentionnée au 4° du même article.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 19 novembre 2004

Les coûts nets des composantes du service universel mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 35-1 prennent en compte, le cas échéant, le coût net de l'offre mentionnée au 4° du même article.