Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des obligations pour les opérateurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des obligations de qualité de serviceCode des postes et des communications électroniquesArt. R20-30-8 : Obligations d'information des opérateurs pour le service universel
→ Version 2 : Précision des composantes du service universelCode des postes et des communications électroniquesArt. R20-30-10 : Séparation des services universels et non-universels
→ Version 2 : Extension des obligations de séparation des services
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-30-7, Art. R20-30-8, Art. R20-30-10