Le deuxième alinéa de l'article R. 20-30 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Les mots : « une des composantes du service universel » sont remplacés par les mots : « une des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 ou les éléments de celle décrite au 2° du même article, » ;

2° Après les mots : « pour l'ensemble des utilisateurs » sont insérés les mots : « de la zone géographique pour laquelle il a été désigné ».