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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision sur l'obligation de disponibilité des services
Résumé. Les opérateurs doivent maintenant garantir la disponibilité des services pour tous les utilisateurs d'une zone géographique spécifique.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-30 : Disponibilité du service universel des communications électroniques
→ Version 2 : Précision sur la zone géographique de disponibilité des services
→ Version 2 : Précision sur la zone géographique de disponibilité des services
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-30