Décret n°2008-792 du 20 août 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. R20-30-5

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Modification des obligations pour les opérateurs de service universel

Résumé. Les opérateurs doivent maintenant respecter des obligations spécifiques pour fournir le service universel, au lieu d'une obligation générale.

A modifié les dispositions suivantes :

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