Décret n°2008-792 du 20 août 2008

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. R20-30-9

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Modification des conditions d'utilisation des prestations de service universel

Résumé. Les opérateurs peuvent changer les règles d'utilisation de leurs services après avoir informé les utilisateurs et recueilli leurs avis, avec des délais d'avertissement différents selon le type de changement.

A modifié les dispositions suivantes :

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