Décret n°2008-792 du 20 août 2008

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. R20-30-11

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Fixation des tarifs par les opérateurs

Résumé. Les tarifs des offres liées au service universel de télécommunication sont désormais fixés par chaque opérateur.

A modifié les dispositions suivantes :

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