Article L35-8
Abrogé depuis le 2011-05-19 par LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 69 (VD)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de relancer les appels à candidatures
Résumé Après réception du rapport, le ministre décide s’il faut relancer les appels pour choisir les opérateurs du service universel.
Mots-clés : communication électronique service universel réglementation appels à candidatures décision ministérielle
Une fois remis le rapport prévu par l'article L. 35-7, le ministre chargé des communications électroniques décide de l'opportunité de relancer les appels à candidatures prévus à l'article L. 35-2.
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