Décret n°2008-792 du 20 août 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. R20-30-2

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Séparation des obligations d'édition et de service pour les opérateurs

Résumé. Le décret sépare les obligations d'édition de l'annuaire et de fourniture du service de renseignements pour les opérateurs téléphoniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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