Décret n°2008-792 du 20 août 2008

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. R20-34

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Modification des règles de tarification et d'éligibilité pour les opérateurs

Résumé. Le décret modifie la procédure de fixation du montant de la réduction tarifaire et précise les conditions d'éligibilité des opérateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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