A créé les dispositions suivantes :
Décret n°86-164 du 31 janvier 1986art. 31-1 (V) : Appel contre une décision du conseil de disciplineDécret n°86-164 du 31 janvier 1986art. 31-2 (V) : Règles pour la discipline dans les écoles
- Décret n°86-164 du 31 janvier 1986art. 31-1 (V)
- Décret n°86-164 du 31 janvier 1986art. 31-2 (V)