JORF n°251 du 27 octobre 2005

Article 18

Article 18

L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 24. - Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques ou de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal. »


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Version 1

L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 24. - Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques ou de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal. »