A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1321 du 25 octobre 2005
Article 18
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-164 du 31 janvier 1986art. 24 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance