Article 4
L'article 2-1 est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « à l'article 18 de la loi n° 89-486 susvisée du 10 juillet 1989 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 421-5 du code de l'éducation ».
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JORF n°251 du 27 octobre 2005
Article 4
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Version 1
L'article 2-1 est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « à l'article 18 de la loi n° 89-486 susvisée du 10 juillet 1989 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 421-5 du code de l'éducation ».