En vigueur depuis le 27 octobre 2005
Le décret du 31 janvier 1986 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 28 du présent décret.
Décret n°2005-1321 du 25 octobre 2005
Le
décret du 31 janvier 1986 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
28
du présent décret.
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En vigueur depuis le 27 octobre 2005
Le décret du 31 janvier 1986 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 28 du présent décret.
En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2005
Source : Légifrance