A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-164 du 31 janvier 1986art. 11 (V) : Exécution des actes du chef d'établissement
→ Version 2 : Modification des délais et conditions d'exécution des actes du chef d'établissement
→ Version 2 : Modification des délais et conditions d'exécution des actes du chef d'établissement
- Décret n°86-164 du 31 janvier 1986art. 11 (V)