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Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005

relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de président, de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif

Abrogé31 mars 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 313-6 (Établissement public pour l'orientation scolaire et professionnelle) et L. 822-1 (Rôle des œuvres universitaires dans la vie étudiante) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 70-238 du 19 mars 1970, relatif à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;

Vu le décret n° 70-239 du 19 mars 1970, modifié par les décrets n° 76-689 du 21 juillet 1976 et n° 83-1058 du 24 novembre 1983, relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;

Vu le décret n° 76-966 du 21 octobre 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur et de directeur adjoint de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions et dans l'emploi de directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications ;

Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;

Vu le décret n° 85-634 du 25 juin 1985, modifié par les décrets n° 93-921 du 12 juillet 1993 et n° 2002-699 du 30 avril 2002, érigeant le centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) en établissement public national à caractère administratif ;

Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987, modifié relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires ;

Vu le décret n° 87-325 du 12 mai 1987, modifié par le décret n° 2000-1017 du 12 octobre 2000, érigeant le Centre international d'études pédagogiques (CIEP) en établissement public national à caractère administratif ;

Vu le décret n° 93-288 du 5 mars 1993, modifié par le décret n° 2000-32 du 14 janvier 2000, relatif à l'Institut national de recherche pédagogique ;

Vu le décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de documentation pédagogique en date du 13 février 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre international d'études pédagogiques en date du 19 décembre 2003 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national de recherche pédagogique en date du 18 mai 2003 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du centre d'études et de recherches sur les qualifications en date du 16 décembre 2003 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en date du 22 juin 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires en date du 15 décembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 23 octobre 2005 · Abrogé le 31 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les emplois clés de l'éducation

Résumé. Ce décret organise les règles pour six postes importants dans l'éducation et la recherche en France.

Sont régis par le présent décret les emplois suivants :

1. Directeur général du Réseau Canopé ;

2. Directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;

3. Directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ;

4. Directeur du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) ;

5. Directeur de l'Institut national de recherche pédagogique (INRP) ;

6. Président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS).

Créé le 23 octobre 2005 · Abrogé le 31 mars 2019

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Nomination des directeurs d'organismes éducatifs

Résumé. Le décret explique comment sont nommés les directeurs de plusieurs organismes liés à l'éducation.

La nomination à ces emplois est prononcée par décret pris sur proposition :

1. Du ministre chargé de l'éducation nationale pour le CNDP et le CIEP ;

2. Des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour l'ONISEP ;

3. Des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'emploi pour le CEREQ ;

4. Des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'INRP ;

5. Du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le CNOUS.

Créé le 23 octobre 2005 · Abrogé le 31 mars 2019

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Répartition des emplois de directeurs dans les centres éducatifs

Résumé. Les emplois de directeurs dans certains centres éducatifs sont répartis en deux groupes par des ministres spécifiques.

Les emplois mentionnés à l'article 1er (Décret sur les emplois clés de l'éducation) sont répartis en deux groupes, groupe I et groupe II, par arrêté des ministres mentionnés à l'article 2 (Nomination des directeurs d'organismes éducatifs) ainsi que des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Créé le 23 octobre 2005 · Abrogé le 31 mars 2019

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Conditions de nomination pour des postes clés dans l'éducation

Résumé. Seuls certains hauts fonctionnaires peuvent être nommés à des postes spécifiques dans l'éducation et la recherche.

Peuvent être nommés dans ces emplois les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les fonctionnaires nommés dans un emploi ou appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'échelonnement indiciaire culmine au moins à la hors-échelle B. Les intéressés doivent en outre avoir atteint la hors-échelle A.

Créé le 23 octobre 2005 · Abrogé le 31 mars 2019

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Évolution des échelons dans certains emplois de la fonction publique

Résumé. Les postes de président, directeur général et directeur ont trois niveaux, avec deux ans pour passer au niveau supérieur. Seuls les fonctionnaires dans le groupe I peuvent atteindre le troisième niveau.

L'emploi de président, de directeur général et les emplois de directeur comportent chacun trois échelons. Le temps passé dans chacun des deux premiers échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à deux ans.

Seuls les fonctionnaires nommés dans un emploi classé dans le groupe I peuvent accéder au 3e échelon.

Créé le 23 octobre 2005 · Abrogé le 31 mars 2019

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Classement des fonctionnaires dans des emplois spécifiques

Résumé. Les fonctionnaires nommés à certains emplois spécifiques sont détachés de leur corps d'origine et classés dans un échelon avec un traitement égal ou supérieur.

Les fonctionnaires nommés à ces emplois sont placés en position de détachement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

Ils sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou dans l'emploi qu'ils occupaient précédemment. Ils ne conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans le nouvel emploi, que dans le cas d'un classement dans un échelon correspondant au groupe dans lequel ils étaient classés antérieurement.

Créé le 23 octobre 2005 · Abrogé le 31 mars 2019

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Durée et retrait des nominations de hauts fonctionnaires

Résumé. Les présidents, directeurs généraux et directeurs sont nommés pour trois ans renouvelable une fois, mais peuvent être retirés de leur poste si nécessaire.

La nomination dans l'emploi de président, de directeur général ou de directeur est prononcée pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.

Tout fonctionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Créé le 23 octobre 2005 · Abrogé le 31 mars 2019

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Renouvellement de détachement des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires occupant certains emplois spécifiques peuvent être renouvelés pour trois ans après leur détachement actuel.

Les fonctionnaires occupant à la date de publication du présent décret les emplois mentionnés à l'article 1er (Décret sur les emplois clés de l'éducation) sont classés conformément aux dispositions de l'article 6 (Classement des fonctionnaires dans des emplois spécifiques).

A l'issue de leur détachement actuel, leur nomination dans cet emploi peut être renouvelée pour une durée de trois ans.

Créé le 23 octobre 2005 · Abrogé le 31 mars 2019

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Abolition de décrets sur les nominations dans la fonction publique

Résumé. Un décret abroge plusieurs textes anciens concernant les nominations et avancements dans certains emplois de la fonction publique.

Sont abrogés :

1. Le décret du 21 octobre 1976 susvisé, à l'exception de son article 8 (Renouvellement de détachement des fonctionnaires) ;

2. Le décret n° 78-528 du 4 avril 1978 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur adjoint du Centre national de documentation pédagogique ;

3. Le décret n° 78-529 du 4 avril 1978 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur et de secrétaire général de l'Institut national de recherche pédagogique ;

4. Le décret n° 78-1298 du 21 décembre 1978 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;

5. L'article 12 du décret du 19 avril 2002 susvisé.

Créé le 23 octobre 2005 · Abrogé le 31 mars 2019

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Règles de nomination et détachement des fonctionnaires

Résumé. Un décret précise les règles de nomination et de détachement des fonctionnaires pour certains emplois spécifiques.

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué

à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard

En vigueur du dimanche 23 octobre 2005 au dimanche 31 juillet 2016

Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005
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