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Décret n°76-966 du 21 octobre 1976

relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur et de directeur adjoint de l'office national d'information sur les enseignements et les professions et dans l'emploi de directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 28 octobre 1976 · Abrogé le 23 octobre 2005

Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) et le directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) sont nommés par décret pris sur la proposition du ministre de l'éducation.

Le directeur adjoint de l'office national d'information sur les enseignements et les professions est nommé par le ministre de l'éducation après avis du directeur de l'office.

Créé le 28 octobre 1976 · Abrogé le 23 octobre 2005

Le directeur et le directeur adjoint de l'office et le directeur du centre sont choisis soit parmi des fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A selon les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous, soit parmi des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire qui auront fait la preuve de leurs compétences dans les domaines de l'information et de l'orientation, selon les conditions fixées à l'article 7.

Créé le 28 octobre 1976 · Abrogé le 23 octobre 2005

Les fonctionnaires doivent :

Pour accéder à l'emploi de directeur de l'office : avoir accompli dix années de service public, dont cinq en qualité de titulaire, et avoir atteint dans leur grade ou leur précédent emploi l'indice net 575 ;

Pour accéder à l'emploi de directeur du centre : avoir accompli huit ans de service public, dont cinq en qualité de titulaire, et avoir atteint dans leur grade ou leur précédent emploi l'indice net 550 ;

Pour accéder à l'emploi de directeur adjoint de l'office : avoir accompli cinq ans de service public, dont trois en qualité de titulaire.

Créé le 28 octobre 1976 · Abrogé le 23 octobre 2005

Les fonctionnaires nommés à ces emplois sont placés en position de détachement. Ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment.

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article précédent pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent leur ancienneté d'échelon si leur nomination leur procure un gain indiciaire inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon ou qui avait résulté de leur promotion au dernier échelon, dans leur précédent grade ou emploi.

Créé le 28 octobre 1976 · Abrogé le 23 octobre 2005

Les candidats à l'emploi de directeur de l'office ou de directeur du centre doivent être âgés de trente-cinq ans et ceux qui sont candidats à l'emploi de directeur adjoint de trente ans.

Les conditions d'emploi et de rémunération du directeur et du directeur adjoint de l'office et du directeur du centre, lorsqu'ils ne sont pas choisis parmi les fonctionnaires, font l'objet d'un contrat particulier.

Leurs rémunérations sont déterminées par référence aux indices hiérarchiques afférents à l'emploi. Cette rémunération est complétée par l'indemnité de résidence et, le cas échéant, par des indemnités à caractère familial.

Leur classement indiciaire au moment de leur entrée en fonctions est fixé par le contrat qui les régit. Le contrat peut également prévoir les modalités de préavis et les indemnités de licenciement qui seraient dues en cas de rupture du contrat.

Créé le 28 octobre 1976 · Abrogé le 23 octobre 2005

Les emplois de directeur de l'office national d'information sur les enseignements et les professions et de directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications sont initialement et respectivement pourvus par les personnels en fonctions à la date de publication du présent décret.

L'emploi de directeur adjoint de l'office est initialement pourvu par le chef de département faisant fonction de directeur adjoint à la date de publication du présent décret.

Ces personnels sont classés à l'échelon de la carrière comportant un indice égal à celui qu'ils détiennent à cette même date avec une ancienneté d'échelon correspondant au temps pendant lequel ils auront exercé ces fonctions.

En vigueur depuis le 28 octobre 1976

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

RAYMOND BARRE

Le ministre de l'éducation, RENE HABY.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, MICHEL DURAFOUR.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, MAURICE LIGOT.

En vigueur depuis le jeudi 28 octobre 1976

Décret n°76-966 du 21 octobre 1976
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