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Décret n°70-239 du 19 mars 1970

Abrogé24 mai 2006

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, du ministre du développement industriel et scientifique, du ministre de l'agriculture et du ministre du travail, de l'emploi et de la population,

Vu la loi modifiée n° 54-308 du 8 avril 1954 relative à l'organisation du bureau universitaire de statistique et de documentation scolaires et professionnelles, et notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, et notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 55-109 du 19 janvier 1955 relatif à l'organisation du centre national de documentation pédagogique et le décret du 23 octobre 1956 relatif à l'institut pédagogique national ;

Vu le décret n° 70-238 du 19 mars 1970 relatif à l'office national d'information sur les enseignements et les professions ;

Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privé ;

Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la loi n° 66-892 du 3 décembre 1966 d'orientation et de programme sur la formation professionnelle et les décrets n° 67-55 du 18 janvier 1967 et n° 67-76 du 27 janvier 1967, pris pour son application ;

Vu l'ordonnance n° 67-578 du 13 juillet 1967 créant une agence nationale pour l'emploi ;

Vu l'avis du conseil de l'enseignement général et technique ;

Vu l'avis du conseil de l'enseignement supérieur ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation nationale,

Abrogé24 mai 2006

Créé le 20 mars 1970

Le Premier ministre, le ministre des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail, de l'emploi et de la population, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat à la moyenne et petite industrie et à l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'éducation nationale, OLIVIER GUICHARD.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, ANDRE BETTENCOURT.

Le ministre du développement industriel et scientifique, FRANCOIS ORTOLI.

Le ministre de l'agriculture, JACQUES DUHAMEL.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la population, JOSEPH FONTANET.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, JOSEPH COMITI.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, JACQUES CHIRAC.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, PIERRE BILLECOCQ.

Le secrétaire d'Etat à la moyenne et petite industrie et à l'artisanat, GABRIEL KASPEREIT.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture, BERNARD PONS.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la population, PHILIPPE DECHARTRE.

Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006

Abrogé parDécret 2006-583 2006-05-23 art. 7 12° JORF 24 mai 2006

En vigueur du vendredi 20 mars 1970 au mardi 23 mai 2006

Décret n°70-239 du 19 mars 1970
TITRE Ier : Organisation administrative
TITRE II : Organisation financière
TITRE III : Du centre d'études et de recherches sur les qualifications
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