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Décret n°2000-1017 du 12 octobre 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 87-325 du 12 mai 1987 érigeant le Centre international d'études pédagogiques (CIEP) en établissement public national à caractère administratif ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre international d'études pédagogiques en date du 24 juin 1999 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 juillet 1999 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
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Créé le 19 octobre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le lundi 3 août 2020
Décret n°2000-1017 du 12 octobre 2000
Modifié parDécret n°2020-956 du 31 juillet 2020art. 4
En vigueur du jeudi 19 octobre 2000 au dimanche 2 août 2020
Décret n°2000-1017 du 12 octobre 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9