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Décret n°78-1298 du 21 décembre 1978

Abrogé23 octobre 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des universités,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 portant réorganisation des ouvres sociales en faveur des étudiants, modifiée et complétée par les décrets n° 61-1151du 18 octobre 1961, n° 63-1048 du 18 octobre 1963, n° 66-722 du 2 septembre 1966, n° 68-105 du 31 janvier 1968, n° 68-317 du 7 mars 1968, n° 70-666 du 21 juillet 1970 et n° 76-174 du 18 février 1976 ;

Vu le décret n° 57-50 du19 janvier 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 fixant la réorganisation des services des oeuvres sociales en faveur des étudiants, modifié par les décrets n° 62-625 du 26 mai 1962, n° 63-1049 du 18 octobre 1963, n° 68-317 du 7 mars 1968, n° 70-666 du 21 juillet 1970 et n° 73- 896 du 11 septembre 1973 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du directeur du centre national des ouvres universitaires et scolaires en date du 6 juin 1978 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 2

Abrogé23 octobre 2005

Créé le 4 janvier 1979

Le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est choisi parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A, ayant accompli au moins dix années de service public, dont au moins cinq en qualité de titulaire, et ayant atteint dans leur grade ou leur précédent emploi l'indice brut 835.

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Article 4

Abrogé23 octobre 2005

Créé le 4 janvier 1979

Le fonctionnaire nommé en qualité de directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est placé en position de détachement. Il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait précédemment.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article précédent pour une promotion à l'échelon supérieur, il conserve son ancienneté d'échelon si sa nomination lui procure un gain indiciaire inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon ou qui avait résulté de sa promotion au dernier échelon, dans son précédent grade ou emploi.

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1 cité

Article 5

Abrogé23 octobre 2005

Créé le 4 janvier 1979

Le fonctionnaire exerçant, à la date du présent décret, les fonctions de directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est reclassé à cette date à un indice comportant une rémunération au moins égale à celle qu'il percevait antérieurement.

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Article 6

Abrogé23 octobre 2005

Créé le 4 janvier 1979

Le ministre du budget, le ministre des universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

RAYMOND BARRE

Le ministre des universités, ALICE SAUNIER-SEITE.

Le ministre du budget, MAURICE PAPON.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, JACQUES DOMINATI.

Abrogé depuis le dimanche 23 octobre 2005

Abrogé parDécret 2005-1311 2005-10-21 art. 11 JORF 23 octobre 2005

En vigueur du jeudi 4 janvier 1979 au samedi 22 octobre 2005

Décret n°78-1298 du 21 décembre 1978
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6