Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie des finances et du budget, du ministre de l'éducation nationale, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la recherche et de la technologie,

Vu le code de travail, et notamment son livre IX ;

Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation de l'enseignement technologique ;

Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituent le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1387 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 74-246 du 11 mars 1974 ;

Vu le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 fixant le statut des personnels contractuels techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 71-153 de 22 février 1971 ;

Vu le décret n° 70-239 du 19 mars 1970 modifié relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P) ;

Vu le décret n° 71-278 du 7 avril 1971 fixant les conditions de nomination et d'avancement des agents contractuels exerçant les fonctions de chefs de département à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;

Vu le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;

Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;

Vu le décret n° 76-966 du 21 octobre 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement du directeur de l'O.N.I.S.E,P. et du C.E.R.E.Q. ;

Vu le décret n° 81-178 du 23 février 1981 fixant les conditions de nomination et d'avancement des agents contractuels exerçant les fonctions de chargé de mission à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P.) ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, et notamment le chapitre III de ce décret ;

Vu l'avis du Conseil national de renseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'O.N.I.S.E.P ;

Le Conseil l'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

LAURENT FABIUS

Le ministre de l éducation nationale, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL DELEBARRE

Le ministre de la recherche et de la technologie, HUBERT CURIEN

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, ROGER-GERARD SCHWARTZENBERG

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement technique et technologique, ROLAND CARRAZ