Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005

Article 7

Créé le 23 octobre 2005 · En vigueur du 1 août 2016 au 30 mars 2019

La nomination dans l'emploi de président, de directeur général ou de directeur est prononcée pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.

Tout fonctionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 mars 2019

Abrogé parDécret n°2019-254 du 27 mars 2019art. 6 (V)

En vigueur du lundi 1 août 2016 au samedi 30 mars 2019

Modifié parDécret n°2016-1042 du 29 juillet 2016art. 4

En vigueur du dimanche 23 octobre 2005 au dimanche 31 juillet 2016