Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005

Article 7

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Article 7

La nomination dans l'emploi de président, de directeur général ou de directeur est prononcée pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.

Tout fonctionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

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Créé le 23 octobre 2005 · Abrogé le 31 mars 2019

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Durée et retrait des nominations de hauts fonctionnaires

Résumé. Les présidents, directeurs généraux et directeurs sont nommés pour trois ans renouvelable une fois, mais peuvent être retirés de leur poste si nécessaire.

La nomination dans l'emploi de président, de directeur général ou de directeur est prononcée pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.

Tout fonctionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 octobre 2005 au dimanche 31 juillet 2016

Source : Légifrance