Abrogé31 mars 2019
Créé le 23 octobre 2005 · En vigueur du 1 août 2016 au 30 mars 2019
La nomination dans l'emploi de président, de directeur général ou de directeur est prononcée pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.
Tout fonctionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.