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Décret n°87-155 du 5 mars 1987

Abrogé14 juin 2015

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'éducation nationale, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 modifiée portant réorganisation des services des oeuvres sociales en faveur des étudiants, ensemble les décrets n° 63-1048 du 18 octobre 1963, n° 66-722 du 2 septembre 1966, n° 68-105 du 31 janvier 1968 et n° 70-666 du 21 juillet 1970 ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;

Vu le décret du 2 mai 1938 relatif au budget, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 53-714 du 3 août 1953, modifié par les décrets n° 53-948 du 30 septembre 1953 et n° 54-973 du 30 septembre 1954 relatif à la responsabilité des comptables publics ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 fixant la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 68-317 du 7 mars 1968 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires ;

Vu le décret n° 69-1033 du 14 novembre 1969 relatif au régime indemnitaire du personnel du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, modifié par le décret n° 75-346 du 5 mai 1975 ;

Vu le décret n° 73-896 du 11 septembre 1973 portant application de la loi du 16 avril 1955 susvisée et relatif au budget et au régime financier du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;

Vu le décret n° 78-1298 du 21 décembre 1978 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

Abrogé14 juin 2015

Créé le 8 mars 1987

I. - Sont abrogées les dispositions introduites dans l'article 2 de la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 par le décret n° 66-722 du 2 septembre 1966.
II. - Sont en outre supprimés :
1° Au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 16 avril 1955, les mots : " dans les domaines visés à l'article 2 " ;
2° Le dernier alinéa de l'article 4 dans sa totalité ;
3° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : " toutefois les budgets et comptes financiers devront recevoir l'approbation du conseil de l'université " ;
4° Le deuxième alinéa de l'article 5 dans sa totalité ;
5° Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : " assurent dans le cadre de l'académie les missions définies à l'article 2.Ils ... ".
III. - Les articles 3, 6 et 7 de la loi du 16 avril 1955 sont abrogés.

1 version

3 cités

Article 27

Abrogé14 juin 2015

Créé le 8 mars 1987

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'éducation nationale, chargé de la recherche

et de l'enseignement supérieur,

JACQUES VALADE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

JEAN-BERNARD RAIMOND

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS

Le ministre de l'éducation nationale,

RENÉ MONORY

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Abrogé depuis le dimanche 14 juin 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015art. 3

En vigueur du dimanche 8 mars 1987 au samedi 13 juin 2015

Décret n°87-155 du 5 mars 1987
Article 1
TITRE Ier : CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
TITRE Ier : CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES Section 1 : Organisation et fonctionnement
TITRE Ier : CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES Section 2 : Régime financier
TITRE II : CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
Article 27