Créé le 20 mars 1970 · Abrogé le 24 mai 2006
L'établissement public créé par la loi susvisée du 8 avril 1954 reçoit la dénomination d'office national d'information sur les enseignements et les professions.
Créé le 20 mars 1970 · Abrogé le 24 mai 2006
L'article 3 de la loi susvisée du 8 avril 1954 est abrogé, à l'exception de celles de ses dispositions qui posent le principe de la représentation au conseil d'administration des familles, des parents d'élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé et des étudiants.
Créé le 20 mars 1970 · Abrogé le 24 mai 2006
Les articles 6 et 7 de la loi susvisée du 8 avril sont abrogés.
Créé le 20 mars 1970 · Abrogé le 24 mai 2006
Les dispositions prévues à l'article 8 de la loi du 8 avril 1954 et celles nécessaires à l'application du présent décret sont prises par décret.