Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005

Article 4

Créé le 23 octobre 2005

Peuvent être nommés dans ces emplois les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les fonctionnaires nommés dans un emploi ou appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'échelonnement indiciaire culmine au moins à la hors-échelle B. Les intéressés doivent en outre avoir atteint la hors-échelle A.

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Abrogé depuis le dimanche 31 mars 2019

Abrogé parDécret n°2019-254 du 27 mars 2019art. 6 (V)

En vigueur du dimanche 23 octobre 2005 au samedi 30 mars 2019