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Décret n°2004-230 du 16 mars 2004

relatif à l'application de certaines dispositions de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

Abrogé26 octobre 2004
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code du travail, notamment l'article L. 832-4 (Création d'un fonds pour l'emploi dans les DOM et certaines collectivités) ;

Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ;

Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 88-1114 du 12 décembre 1988 modifié relatif aux conditions d'élection de domicile des personnes sans résidence stable demandant le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;

Vu le décret n° 88-1115 du 12 décembre 1988 modifié relatif à l'organisation du mandatement de l'allocation de revenu minimum d'insertion à un organisme agréé pour son reversement au bénéficiaire ;

Vu le décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;

Vu le décret n° 89-73 du 3 février 1989 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations ou organismes à but non lucratif auprès desquels les demandes d'allocation de revenu minimum d'insertion peuvent être déposées et portant modification des décrets n° 88-1114 et n° 88-1115 du 12 décembre 1988 ;

Vu le décret n° 95-710 du 9 mai 1995 modifié pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer ;

Vu le décret n° 95-985 du 25 août 1995 modifié pris pour l'application de l'article 42-9 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 et relatif au financement des agences d'insertion ;

Vu le décret n° 2001-498 du 11 juin 2001 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et relatif au revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2001-1171 du 10 décembre 2001 relatif au dispositif du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 2 décembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 3 décembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 2 décembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 10 décembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 16 décembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 3 décembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 2 décembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 26 décembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 décembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 décembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988art. 10 (M) → Version 9Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988art. 10-1 (Ab) → Version 2Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988art. 13 (M) → Version 2
- Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988
art. 10 (M)
- Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988
art. 10-1 (Ab)
- Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988
art. 13 (M)
- Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988
art. 16 (Ab)
- Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988
art. 17 (Ab)
- Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988
art. 21-1 (M)
- Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988
art. 23 (Ab)
- Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988
art. 25 (M)
- Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988
art. 26-1 (M)
- Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988
art. 27 (Ab)
- Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988
art. 28 (Ab)
- Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988
art. 35 (M)
- Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988
art. 36 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988art. 36-1 (Ab)
- Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988
art. 36-1 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988art. 2 (M) → Version 2Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988art. 4 (Ab) → Version 2Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988art. 7 (Ab) → Version 2
- Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988
art. 2 (M)
- Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988
art. 4 (Ab)
- Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988
art. 7 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988art. 7-1 (Ab)
- Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988
art. 7-1 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988art. 2 (M) → Version 2Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988art. 3 (Ab) → Version 2Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988art. 5 (Ab) → Version 2
- Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988
art. 2 (M)
- Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988
art. 3 (Ab)
- Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988
art. 5 (Ab)
- Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988
art. 6 (Ab)
- Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988
art. 7 (Ab)
- Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988
art. 8 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-710 du 9 mai 1995art. 2 (Ab) → Version 3Décret n°95-710 du 9 mai 1995art. 4 (Ab) → Version 3Décret n°95-710 du 9 mai 1995art. 10 (Ab) → Version 3
- Décret n°95-710 du 9 mai 1995
art. 2 (Ab)
- Décret n°95-710 du 9 mai 1995
art. 4 (Ab)
- Décret n°95-710 du 9 mai 1995
art. 10 (Ab)
- Décret n°95-710 du 9 mai 1995
art. 11 (Ab)
- Décret n°95-710 du 9 mai 1995
art. 13 (Ab)
- Décret n°95-710 du 9 mai 1995
art. 14 (Ab)
- Décret n°95-710 du 9 mai 1995
art. 15 (Ab)
- Décret n°95-710 du 9 mai 1995
art. 18 (Ab)
- Décret n°95-710 du 9 mai 1995
art. 19 (Ab)
- Décret n°95-710 du 9 mai 1995
art. 22 (Ab)
- Décret n°95-710 du 9 mai 1995
art. 23 (Ab)
- Décret n°95-710 du 9 mai 1995
art. 24 (Ab)
- Décret n°95-710 du 9 mai 1995
art. 26 (Ab)
- Décret n°95-710 du 9 mai 1995
art. 29 (Ab)
- Décret n°95-710 du 9 mai 1995
art. 34 (Ab)
- Décret n°95-710 du 9 mai 1995
art. 35 (Ab)
- Décret n°95-710 du 9 mai 1995
art. 37 (Ab)
- Décret n°95-710 du 9 mai 1995
art. 47 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-498 du 11 juin 2001art. 6 (Ab) → Version 2
- Décret n°2001-498 du 11 juin 2001
art. 6 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2001-498 du 11 juin 2001art. 7 (Ab)Décret n°2001-498 du 11 juin 2001art. 8 (Ab)Décret n°2001-498 du 11 juin 2001art. 9 (Ab)
- Décret n°2001-498 du 11 juin 2001
art. 7 (Ab)
- Décret n°2001-498 du 11 juin 2001
art. 8 (Ab)
- Décret n°2001-498 du 11 juin 2001
art. 9 (Ab)
Abrogé26 octobre 2004

Créé le 17 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

Art. 11.

mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

Abrogé parDécret 2004-1136 2004-10-21 art. 4 JORF 26 octobre 2004

En vigueur du mercredi 17 mars 2004 au lundi 25 octobre 2004

Décret n°2004-230 du 16 mars 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11