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Abrogé par Décret 2004-1136 2004-10-21 art. 4 JORF 26 octobre 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, notamment le deuxième alinéa de son article 31 et son article 51 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 13 décembre 1988
1 version
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre de la solidarité, de la santé,
et de la protection sociale,
porte-parole du Gouvernement,
CLAUDE ÉVIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice
PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004
Abrogé parDécret 2004-1136 2004-10-21 art. 4 JORF 26 octobre 2004
En vigueur du mardi 13 décembre 1988 au lundi 25 octobre 2004